Les financements et avantages fiscaux
De nombreuses solutions existent pour les réduire le coût de vos prestations.
Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner.
La réduction ou le crédit d’impot
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction, d’un financement ou d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes réellement acquittées au titre des prestations de services, et ceci dans la limite du plafond maximal autorisé (Art. 199 sexdecies du CGI). Chaque année nous vous remettons une attestation fiscale vous permettant de déclarer les sommes versées au titre des prestations de services aux personnes lors de votre déclaration d’impôt (Art. L.7231-1 du code du travail).
La réduction s’applique au contribuable payant des impôts et le crédit d’impôt concerne le contribuable non imposable.
A noter que pour le portage de repas, seule la partie prestation de service est éligible à cet avantage fiscal de 50% et doit être comprise dans une offre globale de service à domicile.
L’avance Immédiate de Crédit d’impôt
Vous pouvez sous condition bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt. Un dispositif très simple proposé par L’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques. Vous payez uniquement le reste à charge soit 50% du montant de la dépense.
« Avance immédiate » est un service de financement optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à charge. Appétits & Associés répercutera donc cet allègement dans les factures qu’il vous soumettra.
• C’est très simple puisque c’est Appétits & Associés qui s’occupe de tout ! Avec votre autorisation, c’est votre organisme de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.
• C’est sur ce site que Appétits & Associés vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisés à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
L’Aide Personnalisée d’Autonomie APA – pour les plus de 60 ans
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est accordée par le conseil départemental aux personnes de plus de 60 ans selon des critères d’autonomie et de revenus. Ce financement est non récupérable sur succession. L’évaluation du niveau de perte d’autonomie est réalisée par l’équipe médico-sociale du secteur (Grille AGGIR). Seuls les GIR 1 à 4 relèvent de l’APA. Si les ressources dépassent un certain plafond, un ticket modérateur reste à la charge du bénéficiaire.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Est une aide financière versée par le département. Ce financement permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie.
La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
Les aides de votre Caisse de retraite.
Selon votre contrat et les garanties souscrites auprès de votre caisse de retraite, il est possible d’obtenir une aide financière pour financer des heures d’aide à domicile.
Le paiement par CESU Préfinancé
Appétits & Associés accepte les règlements par CESU préfinancé.
Le CESU préfinancé est un titre de paiement, émis par une des structures habilitées pat la Direction Générale des Entreprises.
Il existe sous deux formats : papier ou électronique.
Le CESU peut, sous conditions, vous être remis par votre département, votre mutuelle, votre caisse de retraite ou votre comité d’entreprise. Le CESU sert uniquement à rémunérer des prestations de services à la personne à domicile.